Tribunaux de commerce ou comment s'organise la spoliation des biens du débiteur
 
Une affaire pour le moins incroyable, celle de M. Antoine TALENS, j’en ai pris connaissance le 21 Avril 2007, Sur ce site
     http://www.have-it.com/denonciation/pages/justice/ tribunal_commerce_tribunaux_consulaires_talens.htm l#PIECES%20COMPLEMENTAIRES
Ou http://www.deni-justice.net/justice/index.php?2006 /06/04/10-mandataires-liquidateurs
Ou http://www.deni-justice.net/deni.html
 
J’ai contacté M. TALENS, puisque  je suis personnellement confronté au même type de situation s'agissant de Tribunaux de Commerce, Procédure Collective, jugement de Redressement Judiciaire puis Liquidation Judiciaire.
C’est à ce moment là que le débiteur va être spolié de tout ses biens, le débiteur est alors broyé par le système  
 
L’affaire de M. Jacques MELKI  dans l’émission pièces à conviction n° 59 sur France 3 vendredi 18 Mai 2007 à 23h 30  TRIBUNAUX DE COMMERCE : La machine à broyer,  en est une parfaite illustration.
Ce ne sont pas les malhonnêtes que l’on met en prison, mais les gens qui sont honnêtes.  
Pour preuve, l’affaire d’OUTREAU, il n’y a pas de fumée, sans feu.  
 
Dans le cadre d’une procédure collective le débiteur est seul, dans l’isolement total, il doit faire face à un système judiciaire corrompu, qui viole droits et lois qui sont d’ordre public, ce qui entraîne la nullité absolue de la procédure.
 
Seulement le débiteur qui n’a aucune connaissance des lois qui régissent la procédure collective, ne le sait pas, c’est une ignorance qui profite aux juges consulaires, aux administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs. Quant aux Avocats, ? ? ? ? ? ?
Plus de 95% d’entreprise sont ainsi mise en liquidation judiciaire en toute illégalité.
 
Dans la situation de Antoine TALENS ce qui est incroyable c’est qu’en moins de 2 ans, 1993 et 1994  il a fait l’objet de deux procédures collectives, pour une seule et unique entreprise.
 
La seconde liquidation judiciaire qui est totalement illégale et hors la loi, est en train de lui saisir une propriété de 750.000 euros pour une créance à l’origine de 1.250 euros qui ne le concernait pas directement.
Il y a dans cette seconde procédure collective une succession inimaginable de lois qui ont été violés.
 
Le tribunal de commerce, le ministère public représenté par le procureur de la république par ce type de procédure sont restés jusqu’à ce jour sourd aux demandes faite par Antoine TALENS
 
L’ignorance, l’oubli, le mépris des droits de l’homme sont bien les seules causes des malheurs publics
 
 

Bonsoir,
J'ai été profondément choqué par cette émission. Il est contraire à la déontologie d'accuser sur les seuls dires des "accusateurs".
Les procédures des tribunaux de commerce sont définies par le législateur, elles sont publiques et contradictoires. Accuser un tribunal, c'est comme rendre le médecin responsable de sa maladie.
Lorsqu'un commerçant vient "déposer son bilan", c'est que la maladie de son entreprise est déjà proche du stade final et qu'il a déjà tout tenté pour la sauver.  
Il doit impérativement prendre conseil chez un avocat spécialisé dans les procédures collectives et suivre personnellement la procédure.
C'est évident que si vous vous désintéressez de la procédure et partez pour un an en vacances au soleil du Mexique, des tas de choses se passent en votre absence.
M. Melki a eu tort de partir, sa présence à Paris aurait permis d'éviter ce gâchis. e plus, il a vraiment joué de malchance car son stock de tableaux a été vendu au pire moment.
Les banques ont eu un comportement douteux et elles ont été justement sanctionnées.
Concernant les tribunaux de commerce, sur les 3000 juges consulaires bénévoles, une petite dizaine de juges se sont rendus coupables de malversation sur une période de 15 ans, c'est peu et ils ont été sanctionnés par  la Justice.
Vous savez, si la Révolution Française a supprimé toutes les juridictions de l'Ancien Régime SAUF LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, ça veut dire qu'ils ne sont pas si mal que ça.  
Quand au tarif des honoraires des mandataires judiciaires, ils sont fixés par la Loi et seul les députés et sénateurs peuvent les modifier. C'est clair que les faillites "riches" paient pour les autres car dans beaucoup d'affaires les caisses sont vides et les mandataires ne pas se rémunérer.

 
 
Je suis très surpris par vos affirmations.
Vous affirmez que les procédures devant un tribunal de commerce sont définies par la loi.
alors comment expliquez vous qu'un jugement prescrivant une liquidation judiciaire d'une entreprise puisse être "arrêté" d'avance.
 
je m'explique,  
 
convoqué devant le tribunal de commerce, le juge "en salle " publique " décide que mon affaire serat traitée en chambre de conseil.
 
arrivé en chambre de conseil je me retrouve devant 3 personnages en robe noire et mon créancier.
 
jusqu'ici tout est normal sauf que le "justiciable" ne peut pas parler, il reçoit reçoit les motifs qui l'ont conduit devant le juge.
donc il est invité a présenter devant les juges touts documents relatifs a son entreprise et a ses créances.
 
RDV est fixé  donc la suite a la date arrêtée.
 
deuxième passage, rien de nouveau, 1 seul juge anime les débats et poses des questions pourquoi pas, il faut bien un "animateur"
échange d'arguments.
j'expose qu'en tant que artisan taxi je suis en but avec une association de taxis, (dont je ne fait pas partie) en situation de monopole dominant "absolu" et de ce fait cette association fort de sa position dominante bénéficie de la complicité passive de l'autorité de tutelle à savoir la municipalité ou j'exerce mon activité.
 
Il est à savoir que pour exercer la profession de taxi il est indispensable d'être titulaire de 2 autorisations administratives, une autorisation délivrée par la préfecture du département ou on exerce  (certificat de capacité a exercer la profession) et une autorisation délivrée par la municipalité (autorisation d'occupation du domaine public", sans ses deux autorisation on ne peut exercer la profession de conducteur de taxi.
 
Cette association, (minoritaire en nombre de conducteurs vis a vis de la totalité du service des taxi)  a obtenue de la municipalité un "découpage" du territoire de la commune ou les conducteurs de taxis sont tenu de stationner, rendant de "plein droit" l'interdiction de stationner sur les emplacements autre que celui qui est nominativement attribué.
 
il va sans dire que cette disposition est en totale contradiction du règlement départemental normalement appliqué par l'autorité municipal.
 
Un conflit est né de cet état de fait illégal, aucune discutions ni même la possibilité d'aborder le sujet de discorde est envisageable, l'autorité municipale pour sa part se borne a entériner purement et simplement les décisions prises par cette association.
 
pour faire court j'ai été expulsé du service des taxis de la commune et la municipalité s'est refusée a me renouveler mon autorisation de stationner, ce qui rendait illégale toute activité de ma part;
 
il est a savoir aussi que pour se radier au près de la chambre des métiers il faut remettre avec sa déclaration de radiation un certificat de cessation d'activité délivré par la municipalité sans ce certificat la radiation est impossible.
 
donc je me suis retrouvé dans l'impossibilité d'exercer légalement mon activité mais toujours redevable des charges sociales dues au titre de mon activité.  
 
Plusieurs chambre de conseil ont eu lieu, mais il m'a été permis d'apprendre fortuitement ( dans le couloir ) par un juge qui m'annonça que le débiteur( donc moi) " sera liquidé dans 15 jours, le temps de l'amuser un peu"[i]la renue de la chambre de conseil s'est passée très différemment des précédente, le juge découvrant que le débiteur s'était moi il a prescrit immédiatement la liquidation judiciaire  [/i]Mon créancier a bien tenté sans succès de faire part au juge d'un échéancier déjà établi et qu'une somme significative avait été versée a l'ouverture de cet échéancier.
je me rappellerai toujours la réponse du juge, "Ici s'est moi qui décide et personne d'autre, point barre"
il m'a été signifié que je serais convoqué par un mandataire judiciaire.
j'ai informé le juge que je faisais appel de sa décision, et sa réponse a été immédiate , "faire appel, vous verrez ça avec la mandataire, a partir de maintenant vous n'êtes plus rien et vous ne pouvez plus rien faire, seul le mandataire décidera",  
Passant devant le mandataire, j'ai déposé les cartes grises de mes deux véhicules, (professionnel et privé) les cartes grises de deux caravanes, mes titres de propriétés (immobiliers) déclaré une créance, (prêt hypothécaires)  mais aie refusé de reconnaitre devoir de cotisations sociales sur une activité
 
qui m'était interdite d'exercer.
le mandataire n'a rien dit sauf ce qui concernait mes biens, mais a noter, refusa de prendre en compte le prêt hypothécaire et m'invita a le rembourser par mes propres moyens, ce qui a été fait partiellement avant la liquidation judiciaire et pendant le mandat de réalisation de mes actifs.
 
sur les conseils d'un ami, j'ai tenté de vendre par moi même un bien immobilier qui couvrait a lui seul la totalité des créances, des frzis et toutes sommes exigibles.
 
Le jour de la cession de mes biens, de gré a gré, pour mon bien immobilier, mais cession sous la menace directe de mon entreprise, le juge a imposé en préalable a toutes discutions la cession de mon entreprise  au seul repreneur qui s'est soi disant propose a la reprise de mon entreprise.
il est a savoir que se repreuneur est un artisan taxi en activité sur une commune limitrophe et de plus président du syndicat des taxi du département, que j'ai consulté en sa qualité de président du syndicat, mais le meilleurs est qu'il est aussi élu représentant de la profession de taxi a la commission de discipline départementale du département ou j'exerce mon activité.
 
ce repreneur n'a pas attendu d'avoir la cession de mon entreprise pour venir exercer son activité sur ma commune et sur un lieu de stationnement qui m'était normalement interdit  vis a vis des arrêtés municipaux distribuant les emplacements nominativement conformément à la règlementation imposée par les taxis en situation de monopole absolu;
 
cette vente réalisé pour un montant plus que dérisoire compte tenu des montants de cessions sur l'emplacement autorisé pour ce monsieur, ( moins d'1/4 de la valeur), ( le certificat présenté aux services fiscaux a été falsifié pour la circonstance)
La cession de mon bien immobilier a doinc pu se réaliser du fait que mon entreprise a été cédée de "bon gré".
 
un reliquat de plus de 29000 € m'a été restitué en fin de liquidation, un subsiste de 9 000 € m'a été accordé quand je n'ai plus fait de résistance a la liquidation.
 
le jour du jugement de clôture de liquidation, bien que présent et avoir remis ma convocation, je n'ai jamais été entendu , ni même appelé par le tribunal pour déposer mes observations et réclamations, j'ai même été déclaré défaillant.
 
Bien qu'intervenant au près du président du tribunal, j'ai été pendant 4 années "promené" sous le prétexte que monsieur le procureur de la république avait été saisi et qu'il, (le président) était dans l'attente d'une réponse.
a ce jour il n'y a plus aucune trace des mes deux véhicules, ni de mes deux caravanes, d'un groupe électrogène et il est avéré qu'un remboursement de la taxe intérieur sur les produits pétroliers, (sur une durée de 3 ans plus l'année en cours) n'a pas été recouverte par le mandataire.
 
la valeur estimée des biens "disparus" est de ( approximativement la somme de 21 725 €)
a noter que toute demande de remises de pénalité au près des organisme sociaux ont été refusées par le mandataire, qu'une créance, la seule que je reconnaissais a été en premier lieu refusée, et par la suite, (3 ans après) inscrite après une vérification de créance et remboursée dans sa totalité , malgré l'invite par le mandataire de me libérer par moi même de cette dette.
la procédure a durée de 1997 a 2003. la créance demandée par l'organisme social était de 30 000 frs de l'époque.
 
Et je passe sur le comportement odieux de certains juges, de menaces sous conditions,a peine voilées (vente de tout les biens mobiliers et immobiliers a vil prix, le seul bien immobilier a été vendu de gré a gré pour un montant quasi identique a la vente de se dernier,( un terrain nu constructible) d'un appartement, d'une entreprise de taxi) si il y avait intervention au près du procureur de la république)ou toute autre type de résistance.
je n'oublierai jamais la remarque du juge qui a exigé la cession de mon entrepris a toutes discussions préalable et de sa réflexion " Je suis vraiment désolé pour vous mais vous, mais cette cession est vraiment insuffisante et m'oblige a procéder a la cession de votre bien immobilier, je suis vraiment navré .
 
cela s'appelle un foutage de gu..le en règle.
voila comment se juge certaines affaires devant la tribunal de commerce.
 
 
 

Je viens de regarder la video sur les tribunaux de commerce : on croit rêver quand on entend M. Le Président du tribunal de Lyon, s'étonner ... Pourquoi ce Monsieur n'est pas au courant de ce liquidateur, Jean-Yves AUBERT de LYON qui vient d'être condamné à 2 ans de prison ferme ???
C'est quand même ahurissant d'entendre mentir ainsi ce "magistrat" lui-même chef d'entreprise !!!
Y'a vraiment de quoi comprendre comment marche le système quand des "responsables" tels que lui, OSENT ainsi mentir et faire semblant de ne pas savoir ...  
Comme ce liquidateur qui dit lui aussi que le cas vu dans cette émission serait une exception : A. MONTEBOURG décrit PARFAITEMENT la situation en France ...
Personne pourtant ne parle de l'essentiel à savoir LA CORRUPTION : j'ai entendu prononcé le mot de "réunions occultes" : voila le véritable motif de toutes leurs magouilles ... chercher l'erreur !!
Je fais aussi partie de ces spoliés. Dans "mon" affaire, le liquidateur, lui a oublié ... de poursuivre un escroc auteur d'un faux bilan et d'un détournement de fonds de 2.6 MF ...
La définition d'un liquidateur, reprenez-moi si je me trompe est quand même bien d'après les textes, charger de défendre les intérêts des entreprises, non ??????
Je crois et ne suis pas la seule à dire et constater que ce sont avant tout LEURS intérêts qu'ils défendent et ceux de leurs complices que l'on trouve à l'intérieur des tribunaux ... pas seulement de commerce d'ailleurs !!
M. SARKOZY parle de sanctionner les magistrats : il serait vraiment temps ... avant que le chômage n'augmente encore ... à cause de liquidations très souvent FRAUDULEUSES ...
Le cas montré est peut etre extrême, mais d'autres plus petits, mis bout à bout représenterait une partie du budget de l'Etat : quand va t-on faire payer, les vrais coupables ???
 

Haro sur le liquidateur ! Haro sur le Juge ! Haro sur les méchants !
Si ça fait du bien ça peut pas faire de mal...mais bon on n'est plus au Tribunal de Commerce mais plutôt au Café du Commerce.
Monsieur MONTEBOURG a repris les affaires évoquées dans le livre de Monsieur GAUDINO, il n'a soulevé aucun lièvre et pas fait avancer le débat...mais si ça lui fait du bien ça peut pas lui faire de mal.
Monsieur AUBERT, qui n'était pas liquidateur à LYON, a été jugé et c'est bien comme cela, dont acte ! Mais si ça...ça peut pas...
Le législateur a réformé la loi sur les "faillites" en la rebaptisant "loi de sauvegarde", un peu comme si les pompes funèbres se faisaient un ravallement à grand coup de minis jupes et de rouges à lèvres pour apater le client, sur un air de "ah tu verras tu verras"...et patati et patata.
Un peu de sérieux, non tous les liquidateurs ne sont pas bandits de grands chemins, les juges des magouilleurs et les chefs d'entreprises des saints et vice-versa, dans le sens qu'il vous plaira...
Si ça m'a fait du bien, ça peut pas me faire de mal!
Bonne nuit.
 
 
 
 
 
 

 
 
Ljrj, bonsoir.
 
 
il n'est pas question, (du moins pour moi) de jeter mon dévolu sur qui que se soit juste pour me faire du bien.
 
De 1997 à 2003, j'ai eu a subir une liquidation judiciaire hors normes, et comme je ne suis pas d'un caractère à abandonner surtout quand je suis persuadé d'être dans mon bon droit.
 
il est quand même "fort de café" que la justice soit rendue au nom du peuple français par des juges qui ne connaissent pas le droit, (même pas le droit commercial).
 
imaginez seulement 5 seconde que vous présentiez dans un hôpital pour subir une opération des plus bénigne, et que vous découvrez que votre chirurgien n'est autre qu'un ancien plombier fraichement élu chirurgien sans avoir fait la moindre étude de médecine et encore moins de chirurgie.
 
penseriez vraiment que cet homme puisse avoir les compétences nécessaire pour vous opérer.
 
La réalité est que se sont les mandataires qui eux ont fait des études de droit et notamment du droit commercial qui même "la danse" de la liquidation proprement dites.
 
les créances qui les présentes au juge, le mandataire, qui préconise de vendre tel ou tel actif ou bien personnel, le mandataire, qui doit normalement défendre les intérêts des parties, ( a savoir ceux du liquidé et des créanciers) le juge commissaire, pas le mandataire.
mais qui rédige les ordonnances de cessions et d'admissions des créances, le juge commissaire, mais sur quels arguments ou critères, ceux présentés par le mandataire.
 
alors il est quand même pas trop difficile de comprendre que plus il y a d'opérations effectués par le mandataire plus il gagne de l'argent.
 
Les juges des tribunaux de commerce sont élus par leurs pairs s'est a dire par des commerçants, cela est vrai mais pas tout a fait.
prenez par exemple un petit commerçant, quel moyen a t il pour être connu, pas grand moyen, prenez une très grosse société, le P.D.G va déléguer a un cadre supérieur, (qui lui n'est pas commerçant mais un employé de la grosse société) dont comme les juges sont en majorité des délégués de grosses société la majorité des juges des tribunaux de commerce ne sont pas des commerçants mais  des employés, les artisans n'étaient ni pas électeurs et encore moins éligibles et pourtant les tribunaux de commerce se prétendaient légitimes pour juger des artisans, de quelle légitimité ? ? ? ?
 
L'ignorance du droit, ajoutez y de l'arrogance un peu de mas tu vu et une pointe de césarisme et vous avez un juge parfait pour le tribunal de commerce.
 
Des jugement déjà "arrêtés" avant même la fin des chambres de conseils, des mandataires qui s'entendent avec des repreneurs et écartent les autre offres de reprises, des juges qui ignorent le droit, des juges commissaires qui ont en face d'eux des mandataires rompus au subtilités des procédures et du droit et bien sur un "liquidé" qui n'a plus aucun droit sauf de celui d'accepter tout ce qui lui est imposé, en cas de refus, (et je l'ai vu de mes propres yeux) la rédaction d'une ordonnance et son envoi au juge commissaire qui la signe sans "moufter" si avec cela, vous pensez toujours que la justice du commerce est une justice impartiale et de qualité, excusez du peu mais je ne partage pas du tout votre point de vue.
 
point de vue que vous avez parfaitement le droit d'avoir.
 
mais quand vous voyez un président de tribunal qui répond ce qu'a répondu le président du reportage, pour 1 000 000 de fois moins aucun juge n'accepterai qu'un justiciable lui réponde sur ce ton, et pourtant la commission d'enquête parlementaire n'est elle pas elle aussi la représantae du peuple et n'a t elle donc aucun légitimité ? ? ?;
 
A ce que je sache, les juges des tribunaux de commerce sont élus par des commerçants qui jusqu'à ce jour ne sont pas a eux seuls le peuple
, pour preuve aux dernières élections présidentielles tout les citoyens ont votés les commerçants et les non commerçants, alors de quel droit ce monsieur s'est il permis de répondre de la sorte a une commission représentant le peuple pas une minorité du peuple.
 
 
en 1997, j'ai argumenté en incompétence juridique le tribunal de commerce de .....
Le juge a décidé de sanctionner mon "audace" et a décidé "de me faire comprendre qui décide ici".
 
pourtant en 1991 par un remaniement désastreux du code du commerce et de tout une multitude de textes disséminés dans différents codes, un article essentiel a été abrogé et non réintroduit dans le nouveau code du commerce.
 
cet article définissait les compétences juridiques et attributions des tribunaux de commerce, le code de l'organisation judiciaire prévoit explicitement que toutes juridiction n'a pour compétence que les compétences définies par la loi dan se cadre de la mission qui lui est confiée.
 
en clair, le tribunal administratif ne peut statuer ni prononcer un jugement tendant à régler un litige de nature civile ou pénale, autant pour un tribunal pénal de juger une affaire relevant de l'administratif et ceci dans les attributions qui lui dévolues par la loi, s'est a dire qu'un juge du civil ne peut infliger une sanction pénale pour un délit a caractère pénal.
 
les tribunaux de commerce ne disposant plus de la compétence juridique définie par la loi, ces derniers ne pouvaient donc plus infliger aucune sanction à l'encontre d'un justiciable pour une fait, relevant de la pratique du commerce.
 
Et pourtant il m'a été infligé une liquidation judiciaire pour avoir oser braver l'autorité du juge et rejeté la compétence de la justice du commerce.
 
pour preuve de mes affirmation en 2001 il a été voté par l'assemblée nationale une loi réintroduisant cet article définissant les compétences juridiques des tribunaux de commerce et avec un effet rétroactif, ce qui a pour effet, une "légalisation de fait" de touts les jugements illégaux rendus par les tribunaux de commerce de 1991 a 2001.
 
Quand on est un juge digne de l'honneur de sa charge on ne se comporte pas comme le dernier des malandrins, on se comporte avec dignité de sa charge honorifique et on "statue" en conformité avec la loi,et  pas sur un coup d'humeur parce que ce qui vous est argumenté de vous plait pas et que votre petit orgueil est blessé.
 
Quand on comprend cela on comprend comment la musique est jouée dans les tribunaux de commerce.
 
Il est tout aussi vrai, que des juges du commerce, font de leur mieu avec le peu de connaissance qu'ils ont du droit et dans des conditions difficiles bien souvent, mais encore une fois "qui ne suit pas le bon chemin se perdra", ce qui veux dire que tout juge qui ne suit pas la "ligne" du tribunal doit démissionner avant d'avoir de gros ennuis du style "placard"
 
 

Bonjour,
Que de haine.
Je maintiens que les grands tribunaux de commerce sont des tribunaux d'excellence. En matière de contentieux général (litiges entre commerçants) les justiciables sont satisfaits du système (rapide, très peu coûteux, jugements rendus par des gens qui connaissent parfaitement le monde des affaires, ..)
Dans les grands tribunaux, les juges consulaires ont des fonctions de haut niveau dans leur entreprise et sont titulaires de diplômes des plus grandes écoles. De nombreux juges consulaires disposent également d'un diplôme de droit de 3° cycle.
En matière de procédures collectives, l'entreprise qui se présente est malade et généralement cette maladie est incurable. Gérez mieux votre entreprise, payez vos dettes et vos salariés et optez pour une liquidation amiable si l'entreprise n'est pas rentable. C'est dur à accepter car votre entreprise est votre enfant et un échec est ressenti avec beaucoup d'amertume. C'est humain de tenter de redresser une situation obérée, mais cela relève souvent de l'obstination, de l'acharnement thérapeutique.
Si vous voulez améliorer les tribunaux de commerce, faites vous élire. Une formation juridique est demandée et après l'élection une formation poussée vous sera fournie.
Le vrai problème a été évoqué rapidement durant l'émission: c'est celui de la carte judiciaire. Il y a beaucoup trop de petits tribunaux de commerce en France. A l'origine, ces tribunaux ont été créés dans les lieux de marchés et les ports, mais souvent ces marchés n'existent plus et les ports ont cessé leur activité. De ce fait quelques tribunaux ont très peu d'affaires, donc peu de compétence, et surtout leur président reste en poste quelques dizaines d'années (alors que la Loi prévoit qu'il est élu pour 4 ans). Dans ces petites villes, il n'y a pas d'autres candidats à la présidence, donc on fait avec.
Dans la banale réalité, chaque fois que l'on souhaite fermer un petit tribunal de commerce dans une très petite ville, le député du coin proteste et bloque la fermeture car après la disparition de la gare, du lycée, de la poste et de l'épicerie, le tribunal de commerce est le seul reste de "service public" sur place. Donc, plus ça change, plus c'est comme avant et c'est très dur de faire bouger les choses.
Les juges au commerce sont comme tout le monde, il y a forcément des brebis galeuses, mais moins qu'ailleurs, et elles sont éliminées le plus rapidement possible.

 
 
Bonsoir, arydw
 
que vous estimiez que la justice des tribunaux de commerce est une justice de qualité libre a vous, cela est votre droit le plus strict.
 
mais vous acceptiez donc qu'avec la complicité de quelques sombres individus, je vous interdise d'exercer votre métier, sue je vous interdise de séjour sur votre commune d'exercice et de résidence.
vous ne pouvez plus exercer , ni vous radier donc il est tout a fait normal que vous continuiez a payer vos charges sociales vos salariés, 'qui ne peuvent plus travailler de fait de l'interdiction que je vous impose, (bien que je sois qu'un simple particuliers).
vous contestez je vous envoie quelques compères vous cassez la figure, ( ce qui est tout a fait normal dans un pays comme la France) et si vous vous plaignez de vous avoir fait casser la figure s'est tout simplement parce que vous avez sérieusement abusé  de la patience de vos collègue qui de plus ce  ne sont pas vos collègues qui vous ont agressé donc vous êtes vraiment un sale menteur)et je comprends mieux vos collègues.
 
donc vous passer devant des juges qui ont fait de hautes études qui vous "entrainent" dans une chambre de conseil, (ou il n'y a pas de public, ni ministère public", UN SEUL JUGE DIT CE QU'IL VEUT et vous vous n'avez rien a dire, si un organisme social vous demande de payer s'est que vous devez cette somme un point s'est tout.
 
je vous préviens que vous serez liquidez dans 1 mois quoi qu'il arrive.
 
je décide de vendre vos biens au  1/4 de leurs valeurs a celui qui vous a interdit de travailler, j'exige que vous obteniez une autorisation de la part de de ceux qui vous interdisent d'exercer votre profession, donc je vends votre affaire a celui qui vous a interdit de travailler et en plus je falsifie des documents administratifs pour faire disparaitre toute traces de discutions et surtout des engagements écrit par devant le juge.
 
et après bien sur je vous traite d'aigris, d'incapable de gérer votre entreprise, et que vous "êtes un petit bouffeur de miettes qui veut jouer au grand".
 
Et a la; fin vous avez payé deux fois certaine créances, je n'avez pas le droit de dire ou de faire quoi que se soit pendant toute la procédure, et bien sur comme vous ne dites rien, s'est que vous avez donné votre accord sur tout.
 
Et a la fin , ce qui n'est pas vendu et bien je l'abandonne purement et simplement et a vous de devinez ou tout ce qui peut rester se trouver, et surtout ne dites rien a personne sinon vous allez avoir des gros ennuis, normal, contester et défendre ses droits s'est inadmissible.
 
recouperez sur le reliquat de votre actif plus de 6 fois la somme exigée au départ et il est normal que vous ne puissiez pas payer vos dettes  puisque l'on vous rend 6 fois ce que l'on vous demandait, donc  
monsieur si vous considérez de telles pratiques comme "de qualité" je vous en pris laissez moi vos coordonnées (je plaisante en écrivant cela), et je vais demander a une justice de qualité de bien vouloir me faire payer ce que je réclame, je suis prêt a vous offre le restaurant le plus chic de Paris si vous trouverez toujours aussi " de bonnes qualités une telle justice
D'autre part avoir fait des études supérieures n'est ni un gage d'intelligence et si de plus vos hautes études n'ont rien a voir avec la droit, je ne vois pas quel rapport il peut être fait avec un "bardé" de diplômes qui ignorerait tout de la matière qu'il aurait a traiter.
 
maintenant si vous voulez savoir ce que dit lui même un président de tribunal regardez un peu sur le net et vous verrez qu' rn tapant "lassourry" vous aurez de quoi méditer sur la totalité d'un tribunal, (les juges) pas un seul n'a fait d'étude de droit, et 1/ 4 a suivit 4 modules de 2 heures de formation sur l'année, (avec une telle cadence et durée de formation, je doute que les bénéficiaires deviennent des ténors de la justice".
Alors monsieur a part avoir quelques raisons de penser que la justice consulaire est de qualité, je ne suis pas prêt de changer d'opinion ou alors il faudrait que la justice consulaire soit profondément refaçonnée de fond en comble et le plus simple est de la supprimer purement et simplement pour la remplacer par une justice digne de ce nom.
 
par ailleurs, il n'y a pas beaucoup d'émissions sur le sujet, et s'est bien dommage, beaucoup aurait a dire sur le fonctionnement occulte
de la justice du commerce.
 
monsieur bonsoir;
 

Bonsoir,
J'ai suivi plusieurs des intervenants, je ferais remarquer que ceux qui louent la qualité de nos institutions n'ont jamais eu à se défendre devant de tels institutions, tandis que ceux qui les attaquent ont tous soit été directement concernés, soit indirectement, et ont vu les dégâts causés par des procédures pour le moins peu sensibles aux conséquences humaines. Un petit accident vous autorise à obtenir un soutien psychologique, mais la perte, qu'elle soit ou non votre fait, de tout ce que vous possédez n'est qu'un banal évènement ordinaire. Cherchez l'erreur!
Pour Monsieur le défenseur des institutions, je lui demanderais de bien vouloir m'expliquer pourquoi j'ai du cesser toute activité concernant mon métier sur ordonnance judiciaire pénale, pourquoi certains de mes employés ont pu être licenciés par mes concurrents, pourquoi les procédures que j'avais engagé et payées ont été interdites aux avocats déjà en charge, pourquoi vingt ans après, le Tribunal en question ne trouve même plus trace des procédures pénales en cause.  
Quant à la liquidation, je préfère éviter d'en parler, puisqu'elle ressemble à une mauvaise farce. J'ai eu droit à une deuxième édition, parce que je risquais de sauver la première par mes nouvelles activités. J'ai donc du à nouveau tout cesser du jour au lendemain, et devenir Rmiste.  
Le plus grave, c'est le refus d'application de la loi pénale par de nombreux magistrats, professionnels ou non. En particulier, l'usage de faux est totalement  "inconnu" de la profession, en particulier des avocats qui n'admettent même pas que l'on puisse les accuser de ce genre de méfait.  
Pour conclure, il faut admettre que le paysage serait bien différent si l'accès au système judiciaire était réellement libre et gratuit. Le problème le plus grave que vous constatez chez tous les intervenants, c'est le fait qu'il leur soit interdit de parler à un moment ou à un autre. L'accès libre et gratuit à une justice impartiale et indépendante est impossible à celui qui doit se taire. Or, il faudrait bien se rappeler que cette obligation est inscrite dans notre constitution. Donc, chaque fois qu'un citoyen de ce pays peut donner un seul exemple de partialité, de discrimination, d'impossibilité d'accès à un juge, d'usage de faux, d'abus d'autorité, il apporte la preuve d'un mauvais fonctionnement des institutions, et donc d'une nécessaire amélioration, quel que soit l'avis que l'on a sur le fonctionnement de nos institutions.
Et ce n'est pas le système de cooptation de nos hauts fonctionnaires, bénéficiant d'avantages contraires au statut de la fonction publique, niant sans vergogne le principe d'égalité qui peut nous faire espérer une modification rapide.
moralité: ne jamais exercer un métier, ne jamais posséder quelque chose que l'un de ces nantis veuille s'approprier!!
Bonsoir,

Bonsoir,
 
Je partage parfaitement votre opinion, notre république a une constitution, et a ce que je sache ce que dit cette constitution aucune loi ne peut allez a l'encontre de ce que dit la constitution.
 
l'interdiction d'^rte assisté par un avocat sous prétexte que votre affaire sera traitée en chambre de conseil est une atteinte au droit a défense.
a se rappeler qu'un criminel le plus abject qu'il puisse être a droit a un avocat.
 
le fait d'avoir décidé de la teneur de la décision finale et malgré cela faire durer des chambres de conseil, cela porte un nom, du "foutage de gu..le"
 
De se baser sur des "règles" établies par des individus en totale contradiction avec non seulement les lois de la République mais en plus en totale contradiction des règles du commerce, cela s'appelle pratiquer le césarisme.
 
de vendre au quart de sa valeur un bien immobilier a celui qui est a l'origine de vos ennuis personnellement j'appelle cela de la captation de bien sous couvert de personne dépositaire de l'autorité de l'état, de plus cette pratique est réprimée par le code pénale.
 
d'autre part, qu'un mandataire liquidateur demande une ordonnance dont le but réel est d'obtenir un moyen de pression et de chantage, ( acceptation des conditions imposées par le mandataire ou vente immédiate et a vil prix) cela s'appelle des menaces sous conditions par personne dépositaire de l'autorité de l'état et s'est sévèrement réprimé par le code pénal.
 
maintenant comme déjà dit dans un post précédent, il ne suffit d'avoir fait des études supérieures a X années après le bac, je ne connais aucun exemple d' études supérieures qui permette d'acquérir
des connaissances que l'on a pas étudiées.
 
sachez  aussi que la seule personne qui a fait des études de droits dans le tribunal ou malheureusement j'ai eu a défendre mes intérêt était tout simplement un ancien avocat qui s'était reconverti  comme "gratte papelards"  après avoir été radié de l'ordre des avocats.
 
de plus quand un justiciable vous apporte la preuve formelle et indéniable qu'un juge est dans l'illégalité la plus totale et que pour seule réponse, ce juge vous inflige la perte de tout vos biens et avec pour seule motivation cela s'appelle de la dictature ou du césarisme.
a ce que sache, un juge ne peux poursuivre sa mission quand il est soulevé par une partie une incompétence juridique du tribunal.
 
Le juge a le devoir de vérifier le bien fondé de l'argumentation en incompétence et non pas de "punir" le manant qui ose contester sa compétence et sa légitimité.
 
Les lois sont faites pour être respectées même par des juges.
 
Vous n'avez toujours pas répondu a mon exemple ( volontairement humoristique) si vous accepteriez d'être opérer par un plombier élu chirurgien en chef par le personnel) d'un établissement hospitalier.
 
pour exemple de la capacité a imaginer et de compréhension d'un juge de tribunal de commerce a qui j'ai effectivement posé cet exemple.
 
sa réponse a été toute simple.
 
" cela ne tiens aucune comparaison, nous les juges nous sommes élus par des acteurs économiques pour juger des affaires du commerce il ne peut y avoir que des commerçants pour connaitre les pratiques du commerce"
 
Et je lui est répondu que mon plombier ( salarié d'un hôpital) était élu par le personnel d'un établissement hospitalier, et qu'il n'y a rien de mieux pour connaitre le monde hospitalier qu'un élu  par des  "hospitalier".
mais la s'est très étonnant les arguments ne tiennent plus, pourtant un seul mot a été changé, "commerçant" par "plombier" mais s'est suffisant pour ce qui est réputé intelligent devienne complètement idiot.
 
remplacer le mot "boulanger" par le mot "électricien" et la ni l'un ni l'autre ne sont ni intelligent, ni idiot, comme quoi lorsque que l'on a la position dominante, (comme les margoulins qui font leurs lois dans le post précédent) ou comme juge l'intelligence reste "intelligente" mais quand on a pas la bonne position, tout ce que vous pouvez dire
est forcément idiot.
 
Cela me rappelle  que trop la justice de l'ancien régime, mais s'est vrai, que les mêmes juges justifient leur pérénité en remontant jusqu'à Michel de l'Hospital qui était ministre de .... d'un roi, il y a quelques siècles de retard mais bon, il y a 10 000 il n'y avait pas de juges et l'artisanat existait déjà mais chut faut pas le dire sinon "pan" sur le nez de celui qui dit la vérité.
 
Bonsoir.

Les dérives et le racket en bande organisé ont été dénonçés par une commission parlementaire en 1998 et nous sommes en 2007 !!!
A voir ici
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rappor ts-publics/004000960/index.shtml  
 
 

 
 
 
Parfaitement exacte, cette commission a travaillé dans des conditions extrêmement difficiles.
 
A savoir, le comportement particulièrement humiliant d'un président de tribunal vis à vis de la représentation nationale.
 
A une question effectivement embarrassante, ce président refuse de répondre sous le prétexte que la façon dont la question est posée ne lui convient pas.
 
un autre de "planter" la représentation nationale en lui signifiant .
"J'ai donné ordre à mes juges et mon greffier qu'il ne vous soit remis ni document, ni dossier et répondu à aucune de vos questions"
 
De fermer la porte du tribunal et de laisser la comme des .... la représentation nationale.
 
Osons imaginez ce qui se passerait si nous les petits commerçants et artisans si nous nous comportions de cette façon?.
 
Il est a savoir aussi qu'en 1997 dans un tribunal de commerce de la banlieue parisienne, un artisan a soulevé l'illégalité des tribunaux de commerce.
 
effectivement en 1991, lors de la "réorganisation" du code du commerce il a été abrogé un article important, la compétence juridique des tribunaux de commerce.
 
sans cet article les tribunaux de commerce n'ont plus aucune compétence définie par la loi et de cet fait ne peuvent donc rendre de jugements et encore moins de les faire exécuter.
 
hè bien pour seule réponse s'est artisan s'est vu infliger une liquidation judiciaire immédiate, rendant caduque un accord conclu entre le demandeur et le défendeur, accord rendant sans objet la saisine du juge.
 
Ce juge passant outre ses prérogatives a d'une part refusé de prendre connaissance de la preuve de l'incompétence juridique du tribunal, a refusé de prendre connaissance d'un accord entre le demandeur et le défendant rendant sans objet la saisie du juge.
 
prescrit la liquidation judiciaire, non pas sur la situation économique de l'entreprise mais sur un fait qui par sa nature "déplait" à la justice , ou du moins à la personne qui incarne la Justice..
 
Et je vous fait grâce des détails de la réalisation de la liquidation des biens de cette personne.
 
Vente réputée de gré à gré, mais en réalité sous la menace sous conditions par personne dépositaire de l'autorité de l'état.
 
Falsifications de documents administratifs, Vente directe sans mises aux enchères et a vil prix.
 
Refus d'inscriptions des créances dues a cet artisan, le privant de fait des sommes qui lui sont dues, inscription tardive de créance, remboursement de dettes sans tenir compte des sommes déjà versées, disparitions de biens personnels sans que ses derniers apparaissent dans les biens propres saisis par le mandataire liquidateur.
 
et bien d'autres faits hautement répréhensible, notamment pour un juge de s'appuyer pour motiver ses décisions sur des "règles" établies par un groupe de personnes en situation d'illégalité avérée ( groupement de personnes privées donc non compétentes ni autorisées pour établir des règles de droit applicables à des tiers, fussent ils ou non membre de ce "groupement" ).
 
Il en est résulté que par l'ignorance, l'arrogance et le césarisme de magistrats un concitoyen a été entièrement dépouillé de ses biens, son entreprise remise sous menaces de représailles (par personne dépositaire de l'autorité de l'état) à un membre d'une mafia parfaitement identifiée comme telle.
 
Et bien sur, les droits les plus élémentaires de défense lui ont été refusés.
 
Aujourd'hui plus de 10 ans après, il est toujours a attendre que lui soit rendu ce qui lui revient de droit, mais la pas question qu'il pose des questions qui ne conviennent pas à certaines personnes, qui décidément se prennent pour des Dieux et se place au dessus de tout.
 
 
 
 
 

Je voudrais confirmer les dires de José sur les Tribunaux de Commerce, qui a une analyse tres juste sur la question.
Je retrouve ici baucoup de victimes de ces tribunaux, qui auraient pu faire prospérer leur société ou commerce, et qui ont été sacrifiés, pour alimenter "la bete" qui dévore ceux qui osent entreprendre dans un environnement hostile.
Les propos de certains, tel michelmec me désolent, mais c'est en général les propos de ceux qui n'ont pas vécu les affres de ces vautours.
 
Je crois que le temps est venu pour les citoyens honnetes de ce pays qui refusent de servir de nouriture pour faire vivre "la bete", de se regrouper en une association digne de ce nom, qui soit capable de devenir une force capable de défendre les droits élémentaires des justiciables citoyens, et avec laquelle ces ripoux devront compter.
Personnellement, bien que tres affecté par mon cas d'injustice, qui a ruiné ma vie, comme pour la majorité des victimes je suppose, je n'ai jamais renoncé!
Je n'ai pas envie de vivre comme un mouton.
 
J'ai pu voir a quelques exceptions pres, la qualité des méssages de ce blog, et il est évident que le potentiel existe réellement pour créer une structure éfficace contre les ripoux qui détruisent l'économie de la nation, le tissu socio-économique, la vie des citoyens entrepreneurs, des entreprises, et des familles.
Il faut savoir, que le ministère public, se rend coupable de complicité de crimes, car les faux en écritures publiques est un crime passible des assises.
Tous les tribunaux de France et de Navare, couvrent les dérives mafieuses des auxiliaires de justice de ces tribunaux.
La question est: Pourquoi? et A qui profite le Crime?
 
Je propose d'appeller l'association: "Le Karcher de la Justice" = L.K.J !    
 
Vous pouvez vérifier tout ce que José a écrit sur mon blog:
http://au-nom-du-peuple-francais.hautetfort .com/
 
Antoine Talens.
 
http://au-nom-du-peuple-francais.hautet fort.com/  

je crois que j'ai confondu arydw avec michelmec.
qu'il veuille bien m'excuser.  

A Kakou  
 
Pas de problème.
 
Les liens que vous avez postez sont morts, (?)
 
J'ai entendu parler d'un groupe sous le nom de groupe JOSS sur un forum de voila.
 
j'ai lu pas mal de ses posts, eh bien, les gens ne sont pas prêt à se défendre. un désintérêt total ressort du public, tout simplement parce que ce public ignore que ses emplois sont menacés et par qui en réalité.
 
Combien de personnes ignorent même qu'elles ont perdues leurs emplois sur une décision de justice "privée".
 
Touts les postes de ce groupe Joss qui mettent en évidence le lien entre la perte d'emplois de salariés par une justice exclusivement entre les mains d'employeurs, (sociétés commerciales) laissent totalement indifférent les victimes mêmes de ses pertes d'emplois.
 
il n'est pas dans l'esprit des salariés que la justice en France est "divisée" en plusieurs castes  totalement indépendantes les unes des autres.
 
justice pénale, justice administrative, justice civile, issues de l'autorité de l'état, la justice du commerce et des prudhommes étant issues d'élections d'électeurs spécifiques, (commerçants pour le commerce, employés et patronaux pour les prudhommes).
 
Il est vrai pour le citoyen lambda d'imager que les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des juristes mais pour la plus part d'entres eux des "délégués" de grosses sociétés commerciales, pour certains bardés de diplômes de grandes écoles de commerce mais qui sont parfaitement ignorants des lois applicables au commerce.
 
Un tribunal de commerce du sud parisien a rendu un jugement de liquidation judiciaire sur des "règles "établies par un groupe d'artisans en situation contraire aux lois de la république et même des us et pratiques normalement reconnues par le petit monde du commerce.
 
a savoir, que ce "groupement" était en situation de monopole dominant et avait établi ses propres règlements et sa propre "justice locale"
 
Que des personnes en charge de mission de justice motivent leurs décisions sur des règles de droit en parfaite contradiction des lois de la République et en totale opposition aux us et pratiques du monde que ces mêmes personnes prétendent être  directement issues est quelque chose d'inimaginable au commun des citoyens.
 
Cette ignorance est le seul obstacle à une prise de conscience de l'absurdité et l'incohérence d'une telle institution au sein de notre République qui se défend d'être une démocratie respectant les droits de l'homme et qui protège de fait une institution qui d'une part ne respecte ni la constitution de 1958 ni les droits fondamentaux de l'homme et prétend rendre la justice au nom du peuple dont elle est a reçue mandat. Ce qui est réduire le peuple français a des commerçants, donc exclure du peuple, les retraités, les artisans, les employés et salariés.
 
en sachant cela , on comprend mieux la désinvolture dont font preuves ces "magistrats" à l'encontre de ceux qui ont exclus du peuple en les ignorants proprement en parfaite bonne conscience, mais cela est inscrit dans la culture des tribunaux de commerce.
 
Bonne soirée.  
 
 
 

 Non le lien n'est pas mort, je crois que mon copier-collé n'a pas bien fonctionné.
http://au-nom-du-peuple-francais.haut etfort.com/
A plus  
Antoine TALENS