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la justice souveraine

 
n°3874
francejust​ice1
Posté le 28-09-2007 à 20:23:34  profilanswer
 

Une cour d'appel peut violer le nouveau code de procédure à deux reprises dans la même affaire. Elle peut blanchir un escroc récidiviste en pleine violation d'interdiction de gérer. Elle peut inverser en totalité la décision du Tribunal de commerce et voir sa décision annulée par la cour de cassation sans avoir de compte à rendre sur son incompétence. Nous avons la   la juridiction la plus importante pour les victimes et celle ci est la seule à ne pas avoir à assumer ses erreurs. Incroyable pour une cour qui juge les autres.....A Aix en Provence. Ces éléments sont prouvés par une commission rogatoire et la cour de cassation qui annule cet incroyable décision. Les preuves accablantes ne suffisent pas contre un affairiste et sa banque associée. En attendant, les victimes sont ruinées et le jugement est .....renvoyé devant la même cour........


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