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 Sujet :

article code civil pour éviter épave

 
n°3466
leana51
Posté le 07-04-2007 à 09:06:29  profilanswer
 

dans l'émission du vendredi 6 avril, il y avait un sujet sur les assurances automobiles, indiquant que dans le cas d'un accident non responsable, la voiture doit être réparée quels que soient sa valeur et le montant des réparations. l'avocat se fondait sur un article du code civil dont je n'ai pas eu le temps de relever le numéro, donc si quelqu'un l'a noté je voudrais savoir de quel article il s'agit.
merci d'avance

n°3474
mimine56
Posté le 10-04-2007 à 16:14:55  profilanswer
 

il s'agit de l'arlicle 13.82 du code civil  

n°3488
leana51
Posté le 14-04-2007 à 21:01:03  profilanswer
 

merci beaucoup


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